Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Avant l'article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Certes, mais l’étude de Sébastien Roché était très particulière puisque, sauf erreur de ma part, elle se focalisait sur la délinquance auto-avouée par des mineurs. Que certains délinquants soient particulièrement productifs, c’est tout à fait exact, mais l’on ne peut pour autant affirmer que 5 % des délinquants produisent 50 % des délits. Je ne voudrais pas que l’on fonde une politique pénale sur de telles affirmations, car cela retirerait toute efficacité à cette politique.
Ensuite, si les peines minimales avaient un effet formidable, au point d’éradiquer la délinquance – rêvons un instant –, dans ce cas, pourquoi pas ? Mais, au delà des questions sur l’automaticité ou la semi-automaticité, la légitimité de la mesure et sa conformité aux principes, aucune étude ne permet de dire que les peines prononcées par les tribunaux à l’encontre des récidivistes ou des réitérants soient d’une sévérité insuffisante. La fréquentation des tribunaux démontre que ceux qui comparaissent avec un casier judiciaire chargé ont des peines beaucoup plus sévères que les primo-délinquants ou ceux qui ont un casier judiciaire peu chargé.
En l’état, la sévérité des tribunaux n’étant pas en question, je ne vois pas pourquoi alourdir le processus juridictionnel par un mécanisme dont la nécessité n’apparaît pas justifiée.
