Intervention de Dino Cinieri

Après l’article 132-18-1 du code pénal, nous proposons d’insérer un article 132-18-2 disposant que pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l’emprisonnement ferme, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : trois ans si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention, quatre ans s’il est puni de vingt ans, six ans s’il est puni de trente ans et neuf ans s’il est puni de la réclusion ou de la rétention à perpétuité.

Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Enfin, comme cela est reconnu dans l’étude d’impact, notamment, il n’y a pas eu de bilan des peines plancher si l’on excepte les propos du garde des sceaux considérant, à l’inverse de M. Valls, que les peines plancher seraient responsables de la surpopulation carcérale. Par conséquent, leur suppression ne répond qu’à un seul impératif : tenter par tous les moyens de supprimer tout ce qui a été fait sous la précédente majorité.