Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Avant l'article 5
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Deux positions s’opposent ici : d’un côté une position idéologique qui consiste à mettre un plancher, de l’autre une position pragmatique qui consiste à instaurer un ajournement, assorti d’une consignation, pour garantir le recouvrement effectif de l’amende. Je pense que notre projet est bien plus favorable aux intérêts de tout le monde et à une répression efficace.
