Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 7 novembre 2012 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Monsieur Valax, les amendements proposés sont ceux de la rapporteure. Conformément à l'usage, les noms des autres membres de la Commission n'ont donc pas à y figurer.
