Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 7 novembre 2012 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré, rapporteure :Issu d'un amendement parlementaire, un article de la loi de 2010 prévoit que, dans le cadre de la refonte de la carte cantonale, les communes ayant aujourd'hui la qualité de chef-lieu de canton la conservent.
La qualité de chef-lieu de canton, bien que largement honorifique, emporte un certain nombre de conséquences juridiques : aussi il nous semble utile de la maintenir, nonobstant le futur redécoupage, jusqu'au terme des mandats municipaux en cours, afin de ne pas déstabiliser les communes concernées.
