Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 6
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, suite à une modification qui a été introduite de façon tout à fait logique et cohérente par la commission, à l’initiative du rapporteur.
Compte tenu d’un amendement qui doit venir plus tard, cet alinéa 2 n’a plus de raison d’être dans sa formulation actuelle. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette possibilité de prononcer des obligations dans le cadre d’un SME.
