Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 6
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est un amendement de cohérence. Il s’agit de permettre le maintien d’un certain nombre d’obligations dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve partiel, avec une partie ferme.
