Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 6
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’amendement no 796 rectifié complète l’article 6 bis. Il s’agit de prévoir que les obligations du SME ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide de prononcer une peine mixte. Cela me conduit à préciser, à propos de l’amendement que le Gouvernement vous a proposé tout à l’heure, qu’il conduit en substance, compte tenu d’une disposition qui avait été introduite par la commission des lois, à revenir au droit pénal actuel, et donc au régime du sursis avec mise à l’épreuve prononcé de manière limitée pour les personnes récidivistes.
Quant au sous-amendement no 886 , il a pour but de prévoir les obligations du SME qui sont prévues aux 1°, 2° et 8° de l’article 132-45 du code pénal.
