Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’exprime un avis favorable.

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