Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 6
Christophe Sirugue, président :Tout à fait, il s’agit du sous-amendement no 886 du Gouvernement à l’amendement no 796 rectifié .
