Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 15h00
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

J’ai soulevé plusieurs questions. Comment pouvez-vous, juridiquement, reporter à 2017 l’application d’une loi pénale plus douce ? Comment justifier tout cela ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion