Intervention de Patrick Hetzel

Dans sa version initiale, l’article 7 se contentait d’abaisser les quantums de peine ouvrant droit à l’aménagement de peine, au placement sous surveillance électronique et au fractionnement de la peine. Cette modification avait pour but de restreindre les possibilités d’aménagement.

Mais la commission des lois l’a réécrit, et les quantums de peine ouvrant droit à aménagement sont désormais les mêmes pour les récidivistes et les non récidivistes, ce qui est assez surprenant. On gomme dangereusement, même si ce n’est que symbolique, le distinguo entre les primo-condamnés et les délinquants récidivistes. C’est pour nous une ligne rouge que nous ne souhaitons pas voir franchie. Ainsi, les condamnés pourront voir leur peine d’emprisonnement aménagée dès lors que celle-ci sera d’une durée égale ou inférieure à un an ou que son reliquat sera égal ou inférieur à cette durée. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.