Intervention de Dominique Raimbourg

C’est un texte d’équilibre, qui doit se défendre contre deux critiques, une venant de l’opposition et une de certains partis de la majorité.

Ce texte vise à laisser les récidivistes dans l’état dans lequel ils se trouvent après l’application de la loi de 2009, dite loi Dati. Il vise par ailleurs à aligner tout le monde sur le même régime, les non récidivistes – j’emploie ce terme à dessein, parce qu’il ne s’agit pas, en général, de « primo-délinquants » – et les récidivistes. Ceux-ci ont déjà été condamnés plus sévèrement, le maximum de la peine encourue ayant été doublé. Par conséquent, la sanction suffit. C’est une espèce d’extension de la règle non bis in idem, c’est-à-dire qu’on ne condamne pas deux fois pour les mêmes faits. On n’a pas à aggraver le régime de détention, la gravité de la situation liée à la récidive ayant d’ores et déjà été prise en considération.

Comme l’objectif est d’essayer de remplacer l’enfermement par le contrôle, il est important de mettre en place diverses mesures d’exécution de la peine à l’extérieur, de façon à mettre en place ce contrôle. Dans un premier temps, on fixe le seuil d’un an, pour tous ceux qui sont libres.

Et puis, nous essayons de prendre en compte le réel : il y a malheureusement de la lenteur dans l’exécution des peines. Il y a parfois des condamnés à qui l’on demande de purger de très vieilles condamnations, qui ont pu s’accumuler et qui peuvent être très anciennes, et remonter à plusieurs années. J’avais donné en commission l’exemple de cet homme condamné à plusieurs reprises, que j’ai croisé dans le cabinet d’un juge d’application des peines qui m’avait accueilli pendant une matinée, et à qui, en janvier 2014, on demandait de purger une condamnation avec sursis prononcée en 2006, le sursis ayant été révoqué en 2009.

Ce genre de situation arrive, et les juges d’application des peines sont confrontés à la question de savoir que faire en cas de cumul de peines. La loi pose une règle simple : en cas de cumul de peines, sur décision motivée du juge d’application des peines, eu égard à la gravité, à l’ancienneté des faits, à la situation psychologique, matérielle et morale de l’intéressé, il sera possible d’aller au-delà du plafond d’un an, sans dépasser un second plafond de deux ans. Tel est l’équilibre du texte. Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui touchent à cet équilibre, c’est-à-dire à tous les amendements qui viennent d’être présentés.