Intervention de Patrick Hetzel

Il s’agit de compléter l’alinéa 15 de l’article 7 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l’état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ». Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet. La défense des victimes reste l’un des objectifs du prononcé de la peine. Il est important de le prendre en considération. Nous avons constaté à plusieurs reprises que la question des victimes n’était pas toujours traitée de la même manière. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.