Intervention de Dominique Raimbourg

Défavorable, quant à l’opportunité d’inscrire cet amendement dans ce texte, à ce moment-là. Pour ce projet de loi, le choix a été fait de ne pas s’intéresser aux questions criminelles et de se concentrer sur les délits et donc sur la délinquance au sens strict. En revanche, plusieurs choses sont en cours. Notre collègue de l’opposition Étienne Blanc avait rédigé un excellent rapport sur cette question, soulignant l’entrelacs des dispositions – de surveillance, d’application… – qui se mélangent, se percutent, se contredisent parfois. Il y a un immense travail à faire. La Chancellerie a créé un groupe de travail qui est en train d’examiner la question très complexe de l’exécution des peines. Ce groupe de travail est présidé, sauf erreur de ma part, par M. Cotte.

Le toilettage devra porter sur les questions de rétention de sûreté, sur l’exécution, sur les prémisses d’un code de l’exécution, sur l’aménagement des longues peines – l’accumulation de dispositions diverses a rendu quasiment impossible aujourd’hui l’aménagement des longues peines –, sur les expertises psychiatriques, avec la difficulté de trouver des experts : l’obligation pesant sur les juges d’application des peines fait que, parfois, aucunes mesures ne sont possibles, alors qu’elles seraient souhaitables et qu’elles sont même souhaitées par le JAP.

Nous pourrons nous pencher sur ces questions soit à une échéance soit à une autre. Il conviendra ainsi d’examiner les conclusions de la commission Cotte. Ensuite, si, compte tenu de l’encombrement des travaux, cette commission ne pouvait produire ses conclusions dans des délais permettant l’adoption d’une loi avant la fin du quinquennat, la commission des lois pourrait prendre l’initiative d’une proposition de loi faisant le point au sujet des aménagements qui seraient possibles le plus rapidement sur ces questions de longues peines, que ce soit l’application automatique des périodes de sûreté, l’aménagement des longues peines ou encore la rétention de sûreté.

Même si j’ai le sentiment que la proposition de Matthias Fekl et des autres signataires est intéressante, j’émets un avis défavorable, pour ces raisons d’opportunité, et non pas en vertu d’une opposition sur le fond.