Intervention de Patrick Hetzel

Il convient en effet de supprimer cet article 7 bis qui aligne le droit d’octroi des crédits de réduction de peine et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes sur celui des délinquants de droit commun.

Or, cette suppression de la distinction entre délinquants de droit commun et récidivistes aura un effet détestable sur l’évolution de notre justice, puisque nous enverrons ainsi un message d’impunité, ce que nos concitoyens ont d’ailleurs parfaitement bien compris.

En effet, demain, commettre deux fois le même crime n’aura plus aucune incidence sur les réductions de peine. Considérer qu’on a affaire à un même ensemble là où, précédemment, il y avait un distinguo témoigne bien d’une volonté de réduire les distinctions entre les catégories en présence.

Le même raisonnement nous a amenés à dire à l’occasion de l’examen d’articles précédents, notamment lorsqu’il s’agissait de définir les missions de la peine, qu’aucune hiérarchie n’avait été établie. En l’occurrence, c’est la même chose, et c’est assez dangereux parce que l’on assiste à une dérive déniant aux aspects de nature symbolique toute leur importance alors même que l’on rédige le code pénal.