Intervention de Dominique Raimbourg

Avis défavorable. Le système est ainsi pensé : les crédits de réduction de peine et les réductions de peine spéciales sont alignés tant pour les non-récidivistes que pour les récidivistes.

Nous nous apprêtons à modifier l’article 721-1 du code de procédure pénale afin de rendre les crédits de réduction de peine et les réductions de peine spéciales révocables à travers une procédure particulière à l’issue de laquelle le juge de l’application des peines, lors de la libération, en fin de peine, pourra subordonner au respect d’une interdiction ou, éventuellement, d’une obligation les crédits de réduction de peine. En cas de non-respect, il pourra révoquer les crédits de réductions de peine et les réductions de peine spéciales. Ce contrôle s’exercera évidemment pendant la durée desdites réductions et permettra, dans la pratique, de mettre fin à toute sortie sèche puisqu’il s’appliquera à des détenus qui sont en fin de peine.

J’ajoute que cette procédure n’est pas liberticide puisqu’elle s’appuie sur une période de peine qui a été réduite en raison de ces mécanismes.

Le système mis en place vise donc à mettre fin aux sorties sèches, y compris lorsqu’il n’a pas été possible de mettre en place une libération sous contrainte ou une libération conditionnelle pour des raisons de durée, et y compris, également, lorsque nous avons affaire à des détenus qui ne souhaiteraient pas du tout bénéficier d’un aménagement de peine, qui auraient envie de l’accomplir jusqu’au bout parce qu’ils ne voudraient surtout pas être contrôlés à la sortie, ce qui est en général un très mauvais signal. L’outil que nous proposons permettra donc un contrôle à la sortie.

Une fois encore, nous visons le pragmatisme…