Intervention de Gilles Carrez

Comme vous le savez, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL, créée par les articles 34 à 45 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne, d'exercer la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et de participer à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.

Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges comprenant les éléments constitutifs de la demande d'agrément présentée par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne. Elle a également pour mission de conseiller le Gouvernement, par ses avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne et par ses propositions de modifications législatives et réglementaires.

En outre, l'ARJEL délivre les agréments aux opérateurs, prend les normes techniques requises pour les plates-formes et les logiciels de jeux et de paris et dispose du pouvoir de limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. Enfin, elle évalue les résultats des actions menées par les opérateurs en matière de prévention du jeu excessif.

Vous vous souvenez que notre Commission, en vertu de sa compétence traditionnelle en la matière, avait été saisie au fond de ce projet de loi sur les jeux en ligne. Elle l'avait examiné sur le rapport de notre collègue Jean-François Lamour, qui, conjointement avec Mme Aurélie Filipetti, avait procédé à une évaluation de la loi un an après sa promulgation.

Je rappelle que M. Coppolani préside un collège de sept membres, choisis à raison de leur compétence économique, juridique ou technique : trois sont nommés par décret, deux par le président notre assemblée et deux par le président du Sénat. Leur mandat, d'une durée de six ans n'est ni révocable ni renouvelable.

Monsieur le président, la discussion de la proposition de loi organique adoptée par le Sénat et visant à inclure vos fonctions parmi celles auxquelles s'applique la procédure de l'article 13 de la Constitution, à savoir l'audition préalable par les commissions compétentes des deux assemblées, n'a pas encore abouti. En tout état de cause, lorsque vous avez été nommé à ces fonctions en février dernier par décret du Président de la République, nous n'avions pas l'obligation de vous entendre au préalable.

Mais ce n'était évidemment que partie remise. Il nous importe de savoir comment, après avoir passé désormais un peu plus de trois mois à la présidence de l'ARJEL, vous entendez exercer votre mandat à la tête de cette autorité à laquelle nous avons confié de très nombreuses missions.