Intervention de Charles de Courson

Mon analyse diffère quelque peu de la vôtre, monsieur le secrétaire d'État. Vous prétendez avoir tenu les dépenses. Mais plusieurs problèmes, relevés par la Cour des comptes, restent en suspens.

Le premier tient à la non-budgétisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE en 2013 alors que les dépenses de préfinancement s'élèvent à environ 1 milliard d'euros.

Deuxième problème : la reprise de la dette de l'Établissement public de financement et de restructuration – 4,5 milliards d'euros – n'est pas comptabilisée. Cette entorse à l'orthodoxie budgétaire se retrouvera nécessairement dans le compte de résultat, qui fera état d'une perte exceptionnelle. Vous avez également été aidé par une charge de la dette, inférieure de 2 milliards, à l'estimation initiale.

Troisième problème : les dépenses fiscales ne sont absolument pas tenues. Vous aviez prévu une baisse de 3,6 milliards d'euros. Or, elle n'est que de 500 millions, soit 3,1 milliards de dérapage. Pour ma part, je défends une conception élargie de la dépense, englobant dépenses de l'État et dépenses fiscales. Au total, la maîtrise des dépenses n'est pas aussi aboutie que vous l'affirmez.

S'agissant des recettes fiscales, une augmentation de 28,3 milliards d'euros était prévue. Elle est en réalité de 13,7 milliards. Cette moins-value correspond à l'addition des 3 milliards d'euros de dépenses fiscales, de 3,2 milliards au titre de l'écart de croissance – l'UDI vous avait d'ailleurs mis en garde contre vos prévisions trop optimistes en la matière – et de 8 milliards pour lesquels nous en sommes réduits à des hypothèses. Quelle est votre analyse de ces pertes de recettes considérables pour chacun des trois principaux impôts – impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et TVA ?