Intervention de Christian Eckert

L'ensemble de la dépense baisse, mais vous vous focalisez sur l'une des évolutions qui n'a pas été totalement conforme à nos attentes. Les dépenses fiscales n'ont peut-être pas diminué autant que nous l'aurions souhaité, mais elles ont été contenues. Croyez bien que je veille au grain dans la préparation en cours du budget pour 2015 pour que nous ne conservions que celles qui ont fait preuve de leur efficacité ! Cette démarche est d'autant plus indispensable qu'il existe un risque que les crédits d'impôt soient considérés comme des dépenses publiques dans le référentiel de comptabilité nationale. Cette évolution purement comptable aurait des conséquences sur la présentation de nos comptes et sur l'appréciation que pourraient en faire les observateurs extérieurs.

Les dernières recommandations de la Commission européenne ne conduiront pas le Gouvernement à modifier ses projets. Les prochains projets de loi de finances rectificative – PLFR – et de loi de financement rectificative de la sécurité sociale – PLFRSS – proposeront d'inscrire 4 milliards d'euros d'économies, avec, dans le PLFR, que le Conseil des ministres examinera le 11 juin prochain, 1 milliard d'annulations de crédits, et 600 millions d'euros d'annulation anticipée de la réserve de précaution. J'ai déjà indiqué que 21 milliards d'économies seront prévus dans le PLF pour 2015, soit presque la moitié des 50 milliards prévus sur trois ans.

Monsieur Lefebvre, le programme de stabilité vise toujours à réduire le déficit nominal et le déficit structurel. Cela se fera par le biais d'économies mais sans mesures fiscales nouvelles. Au contraire, l'impôt payé par les Français diminuera de 1 milliard d'euros.

Monsieur Carré, je tiens à votre disposition la liste des documents qui peuvent permettre aux parlementaires de trouver les réponses à leurs multiples questions.

Monsieur de Courson, le préfinancement du CICE étant assuré par les banques, il n'a aucun impact sur le budget de l'État en 2013. La reprise par l'État de la dette de l'EPFR, établissement public de l'État, n'a aucun impact sur la dette publique. Ce mouvement est totalement neutre en comptabilité budgétaire, même s'il s'agit d'une perte en comptabilité patrimoniale. Les deux comptabilités se complètent pour assurer la transparence des comptes. La LOLF a été parfaitement respectée ; la Cour des comptes ne dit pas autre chose.

Il m'a été demandé d'évoquer les grandes rentrées fiscales. Pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, nous avons constaté en 2012 que les revenus augmentaient moins que ce qui était prévu, notamment si l'on considère les indépendants ou la masse salariale. Des mesures de périmètre n'ont pas été anticipées, et le produit des prélèvements forfaitaires obligatoires a été revu à la baisse de 1 milliard d'euros, compte tenu de versements en janvier au lieu de décembre. Un transfert de 500 millions d'euros a été réalisé vers la sécurité sociale au titre du dispositif d'exit tax. Vous connaissez les problèmes relatifs à l'évolution de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Son produit a été nettement inférieur à ce qui était attendu. L'écart de recettes de TVA constaté est principalement dû à l'effet de base de 2012 pour 3 milliards d'euros. Il a été pris en compte dès le mois d'avril, ce qui a permis de rétablir le cap en fin d'année.

Monsieur Alauzet, le contrôle fiscal a permis de recouvrer 10 milliards d'euros contre 9 milliards en 2012. Nous pourrons revenir sur ces questions à une autre occasion, si vous le voulez bien.

Monsieur Carré, le programme de stabilité prévoit une stabilisation de la dette publique en 2015, puis sa diminution en 2016. C'est écrit noir sur blanc, et je me garderai bien de donner d'autres précisions sur le sujet ; elles pourraient être un jour contredites par les faits.