Intervention de Gilles Carrez

J'ai été très surpris que la presse découvre la semaine dernière, dans le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2013, l'existence d'un écart supérieur à 14 milliards d'euros entre la prévision et la réalisation des recettes fiscales. En effet, dès octobre 2013, la prévision associée au projet de loi de finances pour 2014 estimait cet écart à 10 milliards d'euros, et il avait été majoré de 1 ou 2 milliards dans le collectif du mois de décembre. En février dernier, nous avions même communiqué pour annoncer que nous enregistrions 3 milliards d'écart supplémentaires. Manifestement l'information n'était pas passée. Peut-être a-t-il manqué un collectif en milieu d'année 2013. Nous devons en tout cas trouver une solution pour communiquer sur les recettes, car la situation risque de se reproduire.

À ce sujet, je souscris à la recommandation n° 4 de la Cour des comptes visant, dans le rapport sur le budget de l'État en 2013, à « établir et rendre public un document de référence précisant les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts ». Notre audition des directeurs généraux et directeurs concernés du ministère des Finances, le 21 mai dernier, a montré que prévoir les recettes fiscales de l'État était un exercice particulièrement difficile.

Pour ma part, je suis un peu déçu par l'évolution des dépenses fiscales : malgré tous les efforts consentis depuis plusieurs années, nous ne parvenons à économiser, hors CICE, que 500 millions d'euros. Je constate également qu'il reste très difficile d'apprécier les mesures nouvelles. Pour ce qui concerne la prévision de recettes spontanées, il y a peut-être eu un « manque de prudence », comme l'indique la Cour, mais je suis plus mesuré qu'elle, sachant que la croissance prévue à 0,8 % a été de 0,3 % du PIB.

Concernant l'écart de recettes, la question essentielle d'une éventuelle modification du comportement des agents économiques se pose. À la page 77 de son rapport, la Cour, cherchant à expliquer le décrochage spontané des recettes fiscales en 2013, note que « des effets de structure auraient altéré le rendement des impôts, à croissance donnée : la croissance des revenus a été plus forte dans le bas de la distribution que dans le haut, ce qui a contribué à ralentir la croissance de l'impôt sur le revenu, compte tenu de sa progressivité ». Cette remarque laisse supposer que la perte d'assiette a surtout été enregistrée pour les hauts revenus. Les directeurs de Bercy n'ont pas pu répondre à nos questions sur le sujet.

Notre surprise concernant les recettes est surtout venue de la dégradation des recettes de l'impôt sur le revenu. La barémisation des revenus du patrimoine a peut-être joué, mais je persiste à me demander si les changements de comportement des agents n'ont pas été déterminants. Monsieur le secrétaire d'État, votre prédécesseur s'était engagé à nous fournir les données du rapport prévu depuis la fin de l'année 2012 sur les départs et les retours des contribuables analysés grâce à l'impôt sur le revenu, l'exit tax et l'ISF. Les données de 2012 sont exploitables ; il faudrait que nous en disposions avant l'examen du prochain collectif.