Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je suis heureux d'accueillir monsieur le ministre de l'Intérieur qui vient de nous rejoindre. Monsieur le ministre, vous êtes le bienvenu aux réunions de la commission des Lois.

La proposition de loi qui nous est soumise part d'un constat que nous avons déjà souvent évoqué ici : internet prend à l'évidence une part déterminante dans la radicalisation, le recrutement et la propagande qui visent à nuire aux intérêts fondamentaux de la nation. Il appartient donc au législateur de trouver des outils pour combattre ces menaces et nous avons à cet égard une perspective commune et une ambition partagée. L'essentiel de notre débat sera donc probablement technique : les outils proposés sont-ils adaptés ?

À titre personnel, je ne suis pas insensible, monsieur le rapporteur, à votre première proposition, consistant à étendre les obligations de surveillance sur les sites faisant l'apologie du terrorisme. D'autres dispositions proposées nous sont déjà bien connues. En effet, M. Michel Mercier, garde des Sceaux, avait présenté un projet de loi après l'affaire Merah et vous aviez déjà déposé en juillet 2012 une proposition de loi sur ce sujet. Par ailleurs, M. Manuel Valls avait évoqué des interrogations quant à des risques d'inconstitutionnalité lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, dont Mme Marie-Françoise Bechtel était rapporteure en novembre 2012.

Je crois donc pouvoir vous dire que la Commission examinera votre texte avec un a priori favorable, mais que nous avons encore aujourd'hui des interrogations techniques expliquant que certains points ne recueilleront probablement pas l'unanimité, et pourraient même se heurter à une hostilité majoritaire. Il ne s'agit cependant pas là d'un refus de prendre en compte les questions que vous soulevez, et cela d'autant moins que le Gouvernement proposera prochainement un projet de loi qui fixe le même objectif et la même ambition, dont je ne doute pas qu'ils soient ici unanimement partagés.