Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je suis heureuse que ce texte figure à l'ordre du jour de notre Assemblée et je veux plaider pour sa prise en compte rapide, sans que l'on doive attendre un texte ultérieur. Le débat n'est pas nouveau, il a longtemps mûri, il faut désormais qu'il trouve rapidement son aboutissement.

La proposition de loi reprend l'esprit des amendements que nous avions déposés en novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, cosignés par une soixantaine de députés parmi lesquels les auteurs de la présente proposition de loi. Le ministre de l'Intérieur de l'époque avait affirmé en commission des Lois être « très ouvert » à ces propositions. En séance publique, il avait confirmé à demi-mot que son avis défavorable devait s'interpréter seulement comme l'effet d'un arbitrage interministériel qu'il n'avait pas remporté. Comme il est aujourd'hui Premier ministre, il sera peut-être plus à même de faire les arbitrages en faveur de cette proposition de loi. La présence parmi nous du nouveau ministre de l'Intérieur est également de bon augure.

De tels sujets doivent dépasser les clivages politiques. Depuis des années que nous travaillons sur ces questions – dont je ne méconnais pas, pour autant, les difficultés techniques et juridiques –, il est maintenant temps d'avancer.

Je l'ai constaté en tant qu'élue locale, certaines familles sont démunies face à l'auto-radicalisation de leurs enfants – conséquence d'une fréquentation assidue des sites faisant l'apologie du terrorisme – et ne savent pas vers qui se tourner.

Dans la mesure où les sites sont hébergés à l'étranger, il n'existe pas de moyen technique simple pour en interdire l'accès. De plus, la notion de consultation régulière ne fait l'objet d'aucune qualification juridique. Néanmoins, les propositions que nous faisons depuis deux ans apportent une réponse opérationnelle. Elles ne résolvent pas tous les problèmes, certes, mais elles donnent les moyens d'identifier les comportements inquiétants et, le cas échéant, de les poursuivre. Bref, ce texte est un outil supplémentaire et nous ne devons nous priver d'aucun outil dans la lutte contre le terrorisme.

Très attachée à la garantie des droits des citoyens sur l'internet, je m'étais inquiétée de certaines dispositions de la loi de programmation militaire permettant à l'État de collecter des données sur les réseaux de communication sans contrôle du juge et sans autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Je crois qu'il est possible de respecter le double impératif de la protection des libertés publiques et de l'utilisation par les autorités de nouveaux outils de lutte contre le terrorisme. Cela nécessite un travail de rédaction extrêmement précis. Nous devons veiller à ce que toutes les mesures non conventionnelles – telles que le blocage de sites ou, plus encore, les cyberpatrouilles – restent bien circonscrites au champ particulier de la lutte contre le terrorisme. Les entraves institutionnelles à la vie privée et à la liberté d'expression doivent être strictement limitées aux objets pour lesquelles elles sont nécessaires. Le rapporteur, je le sais, est très attentif à ces questions.