Intervention de Guillaume Larrivé

Je remercie le ministre de l'Intérieur non seulement pour sa participation personnelle à nos travaux, mais aussi pour la disponibilité de ses services et pour l'état d'esprit constructif avec lequel il aborde cette proposition de loi.

Je formulerai deux remarques techniques.

Le délit de « consultation habituelle » est une matière délicate, j'en conviens, puisqu'elle appelle le législateur à préserver l'équilibre nécessaire entre les exigences de la sauvegarde de l'ordre public et les exigences afférentes au respect des libertés. J'entends bien que le Conseil d'État, en section administrative, après avoir été saisi au printemps 2012 du projet de loi de M. Mercier, avait exprimé certaines réserves. Toutefois, la Cour de cassation, saisie d'une disposition pénale très voisine, celle du délit de consultation habituelle de sites pédopornographique, a estimé en juin 2012 qu'il n'était pas nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. Les positions des deux cours suprêmes de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire sont donc très différentes.

Je crois qu'il appartient à chacun de prendre ses responsabilités – après, le cas échéant, une amélioration rédactionnelle qui peut toujours intervenir lors de la navette – et que le législateur est fondé à intervenir, sous réserve, naturellement, de l'examen réalisé a posteriori par le Conseil constitutionnel.

Concernant maintenant le blocage des sites, je retiens de votre intervention, monsieur le ministre, que le principal obstacle que vous identifiez à ce stade est moins d'ordre juridique que d'ordre financier. Nous ne pouvons qu'encourager le Gouvernement à « mettre la pression » sur les fournisseurs d'accès à internet, qui nous sont apparus, lors des auditions, particulièrement timorés sur toutes ces questions et peut-être insuffisamment sensibles aux devoirs qui leur incombent en matière d'intérêt général.

Je remercie mes collègues Goujon, Poisson, Kosciusko-Morizet et Ciotti pour leur soutien et pour l'accent qu'ils mettent sur la nécessité d'avancer dans l'intérêt même de la protection des mineurs.

Nous sommes ouverts, madame Bechtel, à toute amélioration technique et juridique que vous pourriez suggérer par voie d'amendement.

Je sais, monsieur Coronado, que vous tenez à l'intervention d'un juge judiciaire dans ces matières. Mais, là encore, ce n'est pas une exigence constitutionnelle. Lorsque le Conseil Constitutionnel a été saisi, en 2011, du dispositif de blocage des sites pédopornographiques, il a jugé que devait être écartée l'objection selon laquelle le contrôle par le juge judiciaire était nécessaire en ces matières. Même en matière de police administrative, il y a toujours possibilité pour le juge administratif d'intervenir de manière urgente par la voie du référé.

Dans notre esprit, monsieur Tardy, la proposition de loi couvre le champ des réseaux sociaux. Pour autant qu'ils soient accessibles au public, ce sont bien des « services de communication au public en ligne ».

Chacun ici en est convaincu : la procrastination n'est pas une solution. Je forme donc le voeu que cette proposition de loi prospère. Et si elle devait être rejetée, nous participerions activement au débat sur le projet de loi annoncé.