Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du 4 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé, rapporteur :

Avis défavorable pour les raisons de fond déjà exposées mais aussi pour une raison de forme : si l'article était supprimé et le reste de la proposition adopté, cet article ne serait pas débattu dans l'hémicycle, ce qui nuirait au caractère constructif de la discussion à laquelle le ministre de l'Intérieur nous a invités.

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