Intervention de Guillaume Larrivé
Réunion du 4 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Larrivé, rapporteur :Si c'est là le seul problème, je suis tout disposé à modifier mon amendement pour que la disposition ne soit pas insérée dans l'ordonnance de 1945.
