Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi organique, présentée par MM. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du Développement durable, Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois et Gilles Savary, rapporteur au nom de la commission du Développement durable du projet de loi portant réforme ferroviaire.

La commission du Développement durable ayant adopté il y a quelques jours un texte visant à modifier l'organisation générale des activités de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF), cette proposition de loi organique tend à tirer les conséquences de la modification structurelle des deux établissements sur le contrôle parlementaire de la nomination des dirigeants de la SNCF.

Plus précisément, elle tend à définir les fonctions qui, au sein du nouveau groupe public ferroviaire, feront l'objet de la procédure d'avis public des commissions parlementaires, préalable aux nominations par le président de la République. Cette procédure est prévue à l'article 13, alinéa 5, de la Constitution, la loi organique du 23 juillet 2010 ayant établi la liste des nominations sur lesquelles les commissions parlementaires doivent statuer. La loi, ordinaire, de ce même 23 juillet 2010 a déterminé, quant à elle, les commissions compétentes.

C'est une proposition et non un projet de loi organique : on peut s'étonner que le Gouvernement n'ait pas pris lui-même l'initiative de déposer un projet de loi organique en ce sens, en plus de son projet de loi ordinaire portant réforme ferroviaire. Ce n'est toutefois pas une première puisque le président Jean-Jacques Urvoas avait déjà présenté, avec MM. Gilles Carrez et Christian Eckert, une proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.

Sur le fond, je ne vous rappellerai que les grandes lignes du projet de loi portant réforme ferroviaire.

La répartition actuelle des compétences entre RFF et l'actuelle SNCF est devenue d'une trop grande complexité. Si RFF est propriétaire du réseau ferroviaire, il n'en est pas le réel gestionnaire, car cette mission continue d'être déléguée à la SNCF, plus précisément, à deux de ses services : « SNCF Infra » pour l'entretien du réseau et la Direction de la circulation ferroviaire (DCF) pour la gestion et la régulation de la circulation des trains.

Le projet de loi adopté par la commission du Développement durable tend à rationaliser cette organisation en créant un groupe ferroviaire composé de trois établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : un gestionnaire d'infrastructure, désormais unifié et dénommé « SNCF Réseau », prendra la suite de RFF ; l'actuelle SNCF, rebaptisée « SNCF Mobilités », sera recentrée sur ses seules activités de transport ; un établissement de tête, dénommé « SNCF », – semblable à une holding si on le comparait au dispositif allemand – sera chargé d'assurer le contrôle et le pilotage stratégiques du nouveau groupe public.

Ce troisième établissement – la SNCF – sera gouverné par un directoire de deux membres et un conseil de surveillance. Les deux membres du directoire seront nommés par décret du président de la République, sur proposition du conseil de surveillance. Ils seront placés de plein droit à la tête des deux autres établissements. Autrement dit, le président du directoire de la SNCF sera aussi le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités et le vice-président du directoire de la SNCF sera également le président du conseil d'administration de SNCF Réseau.

Quant au président du conseil de surveillance de la SNCF, il sera nommé par décret du président de la République, parmi les membres et sur proposition de ce conseil. Sa fonction sera très importante, puisqu'il pourra avoir un rôle de départiteur en cas de divergence entre les deux membres du directoire : il pourra alors trancher le désaccord. Ce système renforcera – telle est l'intention majeure des auteurs du projet de loi – la cohérence du fonctionnement des trois établissements.

Ce sont ces trois personnalités – le président du conseil de surveillance et les deux membres du directoire – que la proposition de loi organique vise à soumettre à la procédure d'audition et d'avis public prévue à l'article 13 de la Constitution, en vue d'adapter le contrôle parlementaire à la nouvelle gouvernance de la SNCF.

Il appartiendra par ailleurs au législateur ordinaire de déterminer les commissions parlementaires compétentes. Un amendement en ce sens, présenté par M. Gilles Savary, a été adopté la semaine dernière, lors de l'examen par la commission du Développement durable du projet de loi portant réforme ferroviaire.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cette proposition de loi organique.