Intervention de Georges Fenech

Cet article continue à nier la différence entre primo-condamné et récidiviste. Désormais, les condamnés en état de récidive légale comme les primo-condamnés pourront, en cours de détention, voir leur peine aménagée par le juge de l’application des peines, dès lors que sa durée sera égale ou inférieure à deux ans. Pour ce qui est de la libération conditionnelle, tous les condamnés, récidivistes ou non, y seront éligibles aux mêmes conditions, à savoir à mi-peine.

Les personnes condamnées en état de récidive légale seront également éligibles à la disposition selon laquelle la libération conditionnelle peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans « lorsque ce condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ».

Au nom des arguments développés précédemment, je demande la suppression de cet article.