Intervention de Éric Ciotti

Ces deux amendements portent sur la faculté d’aménager les peines telle qu’elle a été introduite par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont je précise tout de suite que je ne l’avais pas votée – nous étions deux députés de l’UMP, je crois, dans ce cas. Cette loi de la précédente majorité a soulevé des critiques. Pour ma part, j’étais précisément opposé à cet aménagement pour les peines allant jusqu’à deux ans de prison ferme : cela me semblait une être une erreur.

Le présent amendement vise à préciser et modifier les conditions de l’aménagement de peine en remplaçant, à la première phrase de l’article 723-15-1 du code de procédure pénale, le mot « possible » par le mot « opportune », dans le but de laisser au juge une marge d’appréciation en la matière. Ces aménagements, en prenant un caractère quasi automatique, participent en effet à ce que j’appellerais la déconstruction de la peine et à son manque de lisibilité, qui sont aujourd’hui source de défiance à l’égard de la justice : une défiance que les victimes sont les premières à nourrir, naturellement, mais que peuvent aussi partager nos concitoyens, qui voient l’écart se creuser entre la peine prononcée par un tribunal souverain s’exprimant au nom du peuple français et son effectivité. Ainsi est-on progressivement passé, avec la systématisation de ces aménagements d’une peine réelle à une peine virtuelle.

Loin de moi l’idée de contester l’opportunité de l’aménagement de peine dans les cas qui le nécessitent, qui le légitiment, qui le méritent, et selon la situation de la personne qui peut en bénéficier. Ce que je conteste, comme je l’ai fait en dès 2009 puis à plusieurs reprises en essayant de revenir sur cette disposition, c’est l’évolution qui rend ces aménagements quasi systématiques et qui en dénature donc l’esprit.