Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Bref, ce dispositif aura pour conséquence, outre d’être une prime à ceux qui réussissent à se soustraire volontairement à la justice pendant trois ans, de dévitaliser la sanction, puisqu’elle pourra ne plus être exécutée.

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