Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 7

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis favorable également car cet amendement est dans la logique du texte, même si l’on peut supposer que le juge tiendrait compte de ces circonstances. C’est vrai, certaines personnes peuvent échapper à l’exécution de leur peine parce qu’elles y ont mis de la mauvaise volonté, mais d’autres peuvent, par exemple, ne pas avoir reçu la convocation faute de domicile fixe. Certaines situations justifient donc que le justiciable ne se soit pas soumis immédiatement à l’exécution de sa peine. Cet ajout apporte une précision non négligeable.

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