Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Après l'article 7
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour répondre à M. Geoffroy, la procédure simplifiée d’aménagement de peines n’entraîne aucune automaticité : il s’agit d’une faculté, qui existe déjà dans le droit, et qui est soumise à l’appréciation du juge. J’ai cité des chiffres que vous connaissez probablement déjà : 20 % d’aménagements de peines sont prononcés. Aux termes de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le juge d’application des peines examine la situation des personnes devant purger une peine allant jusqu’à deux ans d’incarcération, et il décide ou non de l’aménager. Il s’agit d’une faculté, qui ne peut être assimilée à une automaticité.
