Intervention de Guy Geoffroy

Je suis désolé de vous contredire, madame la garde des sceaux, mais les mots « bénéficient, dans la mesure du possible » signifient que l’aménagement de peine est la règle, à supposer qu’il soit possible. Il existe bien une règle, qui fait l’objet d’une condition d’exercice : il y a donc une quasi-automaticité.

C’est la rédaction des amendements nos 372 et 373 , qui visent à remplacer le mot « bénéficient » par « peuvent bénéficier », qui correspond à ce que vous venez de décrire, à savoir une possibilité offerte au juge. En l’état actuel du droit, le juge n’a pas le choix : à partir du moment où un aménagement de peine est possible, il ne peut pas ne pas en faire bénéficier la personne.