Intervention de Sergio Coronado

Ces deux amendements portent sur la mise à exécution d’une peine pour un détenu déjà condamné. Comme vous le savez, les mises à l’écrou des peines non exécutées sont aujourd’hui discrétionnaires. Or les révocations de sursis doivent faire l’objet d’un débat contradictoire. Par ailleurs, comme cela a été souligné notamment pendant les auditions, aucune règle ne prévoit actuellement l’information d’une personne détenue ou condamnée : il arrive ainsi qu’elle apprenne sa mise à l’écrou la veille, voire le jour de sa sortie, ce qui apparaît contraire à toute préparation à la sortie.

L’amendement no 315 propose donc de conditionner la mise à exécution d’une nouvelle peine à un débat contradictoire devant le juge de l’application des peines. Au cours de ce débat, le parquet devrait justifier du motif de la mise à exécution, et la personne pourrait être accompagnée de son avocat. Le no 316, qui est un amendement de repli, conditionne la mise à exécution de la peine à une information préalable de la personne au moins dix jours avant la mise à exécution.