Intervention de Sergio Coronado

Comme je l’ai dit en commission, cet amendement vise à supprimer la rétention de sûreté. Cette disposition introduite par la loi du 25 février 2008 n’a été que peu appliquée.

La rétention de sûreté est totalement contraire au sens de la peine et à notre conception de la justice, car elle permet l’incarcération d’une personne pour un délit à venir. Elle a souvent été comparée à la situation décrite dans un film destiné au grand public, Minority report, dans lequel une personne est maintenue en détention sous le prétexte qu’il pourrait commettre un autre crime.

À ce jour, seules quatre personnes ont séjourné au centre socio-médico-judiciaire de Fresnes, le premier y étant parvenu le 23 décembre 2011, le dernier en étant sorti le 24 novembre 2013. Très peu de personnes sont donc concernées.

Dans son avis du 25 février 2014, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été très sévère envers la rétention de sûreté. Selon lui, les quatre personnes qui ont été concernées par cette mesure n’auraient pas dû en relever.

Comme le précise le contrôleur, « les durées de séjour en rétention de sûreté ont été respectivement de quarante et un jours, quatre-vingt-six jours et quatre-vingt-huit jours, autrement dit des durées pendant lesquelles il était vain d’espérer une modification de leur état constaté avant le placement ». Il indique même que la personne qui a été placée pour la durée la plus longue « était là à la suite d’une condamnation à dix ans, donc sa présence était absolument irrégulière ».

Par ailleurs, il apparaît au contrôleur que ces quatre personnes étaient là avant tout pour un manquement aux obligations de sûreté, et non pas pour une particulière dangerosité, comme le prévoit la loi.

Le contrôleur est également très sévère sur le suivi médico-judiciaire des personnes placées, élément qui est pourtant au coeur de la loi de 2008, qui prévoyait que ce dispositif soit obligatoire.

Il a souligné une prise en charge certes adaptée pour les soins somatiques, mais une « lacune gravissime en termes d’activités et de prise en charge psychologique et psychiatrique », du fait notamment du faible nombre des personnes concernées.

Je rappelle que, dans une réponse au syndicat de la magistrature en avril 2012, François Hollande avait confirmé que la rétention de sûreté était une mesure sur laquelle il fallait revenir. Il était donc partisan de son abrogation. C’est pourquoi nous déposons cet amendement de suppression.