Intervention de Marc Dolez

En effet, le Président a pris en 2012 l’engagement d’abroger cette mesure de rétention et la surveillance de sûreté, créée par la loi de 2008. Comme cela a été rappelé par M. Coronado, membre du groupe écologiste, et par M. Fekl, membre du groupe socialiste, ce dispositif permet l’enfermement et le contrôle, sans limitation de durée, non pas en exécution d’une peine, mais en raison d’une prétendue « dangerosité », concept flou que personne, encore aujourd’hui, ne sait définir avec précision et encore moins évaluer.

Cette demande d’abrogation répond à la recommandation no 10 de la conférence de consensus. La Commission nationale consultative des droits de l’homme avait également rappelé que « le système français se base sur un fait prouvé, et non pas sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur. » En conséquence, elle s’était inquiétée de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur une base aussi incertaine.

Il a été rappelé tout à l’heure la grande sévérité de l’avis publié au Journal officiel du 25 février dernier par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Comme cela a été rappelé à l’instant, toute la gauche s’était émue à l’époque de cette mesure. Pour notre part, nous avons contesté, dès sa création, cette mesure de privation de liberté qui s’applique à des condamnés ayant pourtant purgé leur peine.

L’objet de cet amendement est donc la suppression de cette « peine après la peine », que nous considérons comme absolument inacceptable.