Intervention de Dominique Raimbourg

Nous sommes exactement dans la même configuration que celle d’hier soir, sur un sujet très proche. Mais je souhaite tout d’abord m’associer à titre personnel aux félicitations et à l’hommage rendu par Matthias Fekl au contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a effectivement réalisé un travail formidable.

Par ailleurs, à titre tout aussi personnel, je m’associe aux arguments développés. Je voudrais dire combien cette rétention de sûreté est une anomalie dans notre droit, combien cet objet est inutile parce que, comme l’ont précisé les orateurs qui ont défendu les amendements, elle n’a concerné que quatre personnes. Ce dispositif n’a donc pas vocation à perdurer.

En revanche, et cette fois-ci il n’y a jamais eu d’ambiguïté, dès l’instant où nous avons pris connaissance de ce projet de loi et que nous avons réfléchi à la façon de l’améliorer, nous avons décidé, en le regrettant beaucoup s’agissant de certaines mesures, de ne pas l’étendre aux mineurs et aux crimes.

Nous avons décidé de nous concentrer sur les seuls délits afin d’éviter l’irruption de l’horreur des crimes, de la crainte et des fantasmes qu’ils peuvent susciter. Autant ce travail sur les crimes est nécessaire, autant j’estime que ce n’est pas le lieu pour l’accomplir. Telle a été la position de la commission.

Je répète ce que j’ai dit hier soir. Une réflexion est en cours sur l’ordonnance de 1945, qui n’est pas en cause, et la commission Cotte travaille sur l’exécution des peines. Nous devrons nous y pencher de nouveau dans ce cadre.

J’ajoute que je solliciterai le président de la commission des lois pour que nous engagions une réflexion au sein de celle-ci avec tous ceux qui voudront y participer afin d’améliorer ce qui peut l’être. Même si la commission Cotte ne rend pas ses conclusions très rapidement, il est nécessaire que nous nous penchions sur plusieurs questions, notamment en matière d’exécution des peines. J’ai déjà évoqué, hier soir, l’aménagement des longues peines, et je ne reviendrai pas sur ce sujet. C’est dans ce cadre que nous pourrons faire évoluer la situation si la commission Cotte ne rend pas ses travaux suffisamment rapidement. La commission est donc défavorable à ces amendements.