Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Je ne suis en tout cas pas à un qualificatif près aujourd’hui ! J’assume même, dès lors qu’il s’agit de protéger des victimes innocentes. Nous parlons en effet de Guy Georges, de Fourniret, de Francis Heaulme entre autres, et s’il n’y a eu que quatre cas, monsieur Coronado, c’est tout simplement parce que le Conseil constitutionnel – lequel a, je le rappelle, entièrement validé le dispositif – n’a pas retenu la rétroactivité. Il n’empêche que le dispositif s’appliquera dans le temps et qu’il doit évidemment monter en puissance – il ne concerne toutefois qu’une cinquantaine environ d’individus très dangereux qui se trouvent dans nos prisons.

Vous parlez de perpétuité réelle. Or vous savez très bien qu’elle n’existe pas. C’est d’autant plus vrai qu’avec ce texte, il y aura au bout de dix-huit ans un réexamen obligatoire de la libération conditionnelle des reclus perpétuels. Ce dispositif qui vous paraît honteux existe en tout cas en Allemagne, aux Pays-Bas et également au Canada.

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