Intervention de Marc Dolez

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la réponse du Gouvernement n’est pas satisfaisante. Sur ce sujet comme sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs dont nous avons débattu hier soir, le Gouvernement nous dit que nous avons raison. Il nous dit que la suppression ou l’abrogation s’imposent, comme vous l’avez encore répondu tout à l’heure, madame la ministre. Très bien.

Vous nous expliquez ensuite, avec le rapporteur, que cela n’est pas possible à l’occasion de ce texte parce qu’il a un périmètre limité.