Intervention de Matthias Fekl

Ce terme prouve que vous avez à bien des égards des problèmes avec la justice, s’il y avait besoin de le prouver.

Sur ces amendements, je rejoins totalement ce qui a été dit. Nous pouvons entendre que le texte doive être cohérent, j’ai toujours écouté attentivement le rapporteur et la garde des sceaux sur ce point, mais dans ce cas il nous faut effectivement un calendrier et un engagement sur le moment où ce genre de dispositions pourront être votées.