Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Comme cet article vise à exclure la possibilité de condamner un mineur à la contrainte pénale, nous y sommes opposés et nous en demandons la suppression.

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