Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 11
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s’agit simplement d’introduire, à l’article 707 du code de procédure pénale, c’est-à-dire dans notre texte à l’alinéa 10 de l’article 11, les dispositions relatives à la justice restaurative pour les victimes.
