Intervention de Christiane Taubira

Il concerne le versement volontaire. C’est un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois, n’est-ce pas madame la députée Nathalie Nieson ? Depuis votre mission, nous y avons travaillé assidûment, avec des difficultés notamment concernant la contribution destinée aux victimes. Nous avons associé le ministère du budget à nos travaux.

Cet amendement exprime les réserves qu’émet le Gouvernement sur les modifications que vous avez introduites en commission au sujet des versements faits par les condamnés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Les difficultés viennent de ce que, la plupart du temps, le dispositif va plutôt compliquer les choses pour la victime.

Dans l’état actuel du droit, la victime récupère ce qui lui est dû auprès de la personne condamnée. Avec ce versement au FGTI, il y a deux situations : ou bien la victime doit d’abord s’adresser au FGTI et, selon ce qui aura été versé, retourner vers le condamné pour un complément, ou bien le FGTI aura à procéder à un certain nombre de démarches. Les difficultés causées au FGTI ne sont pas rédhibitoires, mais celles qui rejaillissent sur la victime nous préoccupent. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Mais nous sommes prêts à entendre le rapporteur s’il nous explique que le système est consolidé.