Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 11
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il n’est pas consolidé. Lorsque le détenu termine sa détention et que la victime ne s’est pas manifestée, la part des sommes qu’il a gagnées en prison qui n’a pas été remise à la victime lui est restituée, ce qui est un peu curieux.
Je comprends l’argument selon lequel la mise en oeuvre du versement à la victime coûterait davantage que les sommes versées. C’est une objection.
