Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Après l'article 12

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis favorable à cette amélioration bienvenue. Nous nous interrogeons toutefois quant au risque de surcharge que cela induirait pour les CCAS. Je vous en fais part pour que, le cas échéant, vous ne soyez pas étonné si cette disposition était retravaillée au Sénat.

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