Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

S’agissant de l’article 40, la domiciliation à un CCAS n’engage aucune dépense, de quelque nature que ce soit. Ce n’est qu’une domiciliation, elle n’engage absolument pas la structure à fournir de quelconques prestations. En revanche, elle permet à la personne domiciliée de solliciter l’ensemble de ses droits.

Seul problème, que j’avais d’ailleurs déjà soulevé en commission : la domiciliation à un CCAS relève de la liberté absolue du CCAS et ne peut pas lui être imposée. Qu’il soit communal ou intercommunal, il s’agit d’une faculté qu’il accepte ou non.