Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement propose de modifier l’article 145-4 du code de procédure pénale relatif au permis de visite des personnes placées en détention provisoire. Il fait suite à un amendement portant sur l’intérêt de l’enfant que j’avais déposé et qui a été adopté dans le cadre de la loi famille.

Cet article nous semble devoir être modifié sur plusieurs points. D’abord, le a) du 1° de l’amendement propose de supprimer le délai d’un mois pendant lequel le juge n’a pas à justifier son refus de permis de visite à un membre de la famille du détenu, ce délai, d’après moi, ne se justifiant pas. Le b) impose de motiver le refus de permis délivré aux proches des demandeurs et pas seulement aux membres de sa famille.

Le 2° propose de revoir les conditions de motivation et de recours contre la décision de refus sur les permis de visite. Actuellement, la décision du juge d’instruction n’est pas nécessairement écrite ou motivée. Elle est juste notifiée au demandeur qui peut alors la déférer au président de la chambre de l’instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Cette absence de recours expose la France à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme, comme j’ai eu l’occasion de le souligner en commission, et ne permet pas à la Cour de cassation d’élaborer une jurisprudence stable et claire sur cette question.