Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 15

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cette modification rédactionnelle est bienvenue et mon avis est également favorable sur l’amendement.

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