Intervention de Sergio Coronado

Comme le précédent, cet amendement vise à préciser la notification des droits de la personne retenue. Le dispositif actuel est lacunaire. Il ne prévoit pas une notification précise de ces droits – droit de faire prévenir un proche, un employeur ou les autorités consulaires, droit d’être examiné par un médecin et droit d’être assisté par un avocat. Il ne prévoit pas non plus de notifier le droit au silence ni d’informer sur la durée maximale de la mesure.

Il semblerait incohérent de ne pas notifier ces droits alors que nous venons d’adopter une loi qui transpose la directive 201213UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Les retenus seront donc bien des suspects au sens de la directive.

Il conviendrait également de rajouter le droit à un interprète mais nous ne l’avons pas envisagé dans l’amendement car cela alourdirait la charge publique…