Intervention de Dominique Raimbourg

Défavorable. Les mesures que vous voulez supprimer, monsieur Coronado, sont importantes pour l’équilibre du texte, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, elles sont limitées aux personnes qui sortent de prison et ne concernent donc pas l’ensemble des probationnaires. D’autre part, il ne s’agit pas de personnes qui sortent de prison en fin de peine, mais de personnes qui font l’objet, soit d’une libération conditionnelle, soit d’une libération sous contrainte, soit encore de mesures prises en application de l’article 721-1 du code de procédure pénale, c’est-à-dire des personnes qui ont fait l’objet d’un crédit de réduction de peine et de la procédure prévue pour mettre à leur charge le respect d’une obligation, en échange de la non-révocation de ce crédit de réduction de peine.

Il est important que nous rendions crédible, aux yeux de l’opinion publique, le contrôle que nous souhaitons voir se mettre en place en lieu et place de l’enfermement. Or ce type de contrôle ne peut pas être exercé par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui n’ont aucune compétence, ni technique, ni juridique, pour procéder à des écoutes et à de la géolocalisation. Je veux bien que le texte évolue et que l’on y introduise certaines conditions, mais ces dispositions me paraissent très importantes pour l’équilibre général du texte.